Dans le secteur de l’assainissement de base, l’Autorité de régulation est chargée de :

• assurer le contrôle et la régulation des activités des délégataires du service public de l’assainissement de base ;
• attribuer des licences d’exploitation aux délégataires de service de l’assainissement de base ;
• veiller à son équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• contribuer à la promotion de l’accès à l’assainissement de base ;
• promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière d’exploitation du secteur de l’assainissement de base dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• proposer au Ministre ayant l’assainissement de base dans ses attributions des projets de textes légaux et réglementaires régissant ce secteur;
• veiller au respect, par les délégataires, des conditions d’exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de Partenariat Public-Privé et leurs cahiers de charges relatifs à ce secteur ;
• assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie règlementaire ;
• assurer le règlement des différends dans ce secteur.

L’autorité de régulation intervient également en tant qu’organe consultatif dans la définition de la politique sectorielle de l’assainissement de base.