Assainissement de base

LOI PORTANT REORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINIAAEMENT LIQUIDE

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Missions dans le secteur de l’assainissement de base

Dans le secteur de l’assainissement de base, l’Autorité de régulation est chargée de : assurer le contrôle et la régulation des activités des délégataires du service public de l’assainissement de base ;attribuer des licences d’exploitation aux délégataires de service de l’assainissement de...